Conditions générales de vente
1. Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les accords conclus par notre société, qui prévalent sur les éventuelles conditions d'achat du client.
2. Le vendeur a le droit d'accepter ou de refuser une commande sans donner de raison. Le vendeur a le droit de proposer un produit similaire sans que l'acheteur puisse recevoir une quelconque compensation pour cela.
3. Le vendeur fournit toujours un délai de livraison indicatif. Si ce délai est dépassé, le client n'a pas le droit d'annuler la commande, ni de réclamer des intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit.
4. Les prix sont réputés avoir été établis sur la base des salaires, tarifs et prix des produits applicables au moment de l'offre en cours. Ils sont sujets à une augmentation ou à une diminution proportionnelle.
5. Sauf convention contraire, nous nous réservons donc le droit d'appliquer à tout moment de nouveaux prix aux éléments des prestations restant à livrer, résultant de modifications des prix d'usine, des droits de douane, des taux de change, des prix de transport, des lois sociales ou de toute autre cause pouvant influencer le prix de revient. Les prix figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif et ne nous engagent pas.
6. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour toute rupture de contrat. Cette indemnité est fixée forfaitairement à 35% du montant dû au titre de la vente.
7. Toute annulation d’une commande auprès de notre société doit être effectuée par écrit et n’est valable que sous réserve d’acceptation écrite du vendeur.
8. En cas d’annulation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur de la commande. Cette indemnisation couvre la perte de revenus et les frais fixes.
9. Tout cas de force majeure nous dégage de toute responsabilité et nous autorise à résilier tout contrat. Pour l’interprétation du présent article, on entend par force majeure tout événement imprévisible qui empêche le début normal ou l’exécution ultérieure des conventions. Les mêmes cas de force majeure ne peuvent entraîner la résiliation du contrat par l'acheteur et ne lui donnent pas le droit de trouver une alternative ailleurs à nos frais.
10. Les clients peuvent demander un retour dans un délai raisonnable après réception des produits. Ce délai est déterminé par VINALFOOD et peut varier en fonction du type de produit et de la nature de la commande. Une demande de retour doit être introduite par écrit, par email (admin@delloro.be). La demande doit contenir une raison claire et détaillée du retour. VINALFOOD se réserve le droit d'évaluer chaque demande de retour à l'avance et de décider si le retour sera accepté. Si le retour résulte d'une erreur de VINALFOOD (par exemple un produit mal livré ou un produit présentant un défaut de fabrication), aucun frais administratif ne sera facturé. Dans tous les autres cas, où le retour ne résulte pas d'une erreur de VINALFOOD, des frais administratifs seront facturés. Ces frais s’élèvent à un forfait de 15,00 € par demande de retour et à un montant supplémentaire de 5,00 € par référence retournée. Le client est responsable des frais et des risques de retour, sauf accord contraire avec VINALFOOD. Les produits retournés doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, sauf accord contraire avec VINALFOOD. VINALFOOD se réserve le droit de refuser les produits retournés s'ils ne répondent pas aux conditions indiquées. Après approbation du retour, VINALFOOD créditera, selon la situation, le montant de l'achat (moins les éventuels frais administratifs).Les clients privés seront remboursés immédiatement (dès que nous aurons un numéro de compte pour effectuer le remboursement). Les clients professionnels reçoivent un avoir qu'ils peuvent déduire d'une facture ultérieure. Seulement si le client professionnel ne passe plus de commandes auprès de VINALFOOD, une demande de remboursement de l'avoir peut être formulée par écrit. Les avoirs ne sont jamais remboursés automatiquement.Ces conditions générales s'appliquent en complément des dispositions légales relatives aux droits des consommateurs.
11. Les factures expirent à la date d’échéance sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, une indemnité de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 €, est due de plein droit et sans mise en demeure, pour couvrir les frais administratifs qui en résultent, même si une lettre de change a été acceptée. Il est convenu entre l'acheteur et VINALFOOD que les marchandises livrées restent la propriété de VINALFOOD jusqu'au paiement intégral par l'acheteur des marchandises et services dus. Tant que le paiement n’est pas effectué, les produits ne peuvent être ni vendus ni détournés. Dans tous les cas, le paiement reste dû à Wommelgem. Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance, tous les montants encore dus deviendront immédiatement exigibles, quel que soit le mode de paiement autorisé. Les intérêts de retard s'élèvent à 2% au-dessus du taux d'intérêt officiel de la Banque Nationale de Belgique et sont calculés par jour de retard à compter de la date de la facture.
12. Toute personne physique ou morale qui passe des commandes pour le compte de tiers ou demande à des tiers de facturer, garantit ces tiers conformément à l'article 1120 du Code civil et est personnellement responsable du paiement.
13. Les nouveaux équipements bénéficient d'une période de garantie d'un an, à moins que le fabricant n'ait spécifié une période plus longue. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de construction. Les problèmes résultant de défauts dans l'alimentation en eau ou en électricité ou de dépôts calcaires ne sont pas couverts par la garantie. Le client doit prendre des précautions contre les dépôts de calcaire. Les dommages ne peuvent pas être réclamés au titre de la garantie.
14. Toute réclamation doit nous être signalée par écrit et de manière détaillée par courrier recommandé DANS LES HUIT (8) JOURS SUIVANT LA LIVRAISON. Passé ce délai, les livraisons et les prix seront considérés comme définitivement acceptés. En cas de défauts de fabrication, notre responsabilité est limitée exclusivement à la garantie du fabricant. Toute réclamation concernant la facture doit également être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera réputée acceptée sans réserve.
15. Si un financement ou un crédit-bail est demandé pour la cession, un refus de l’institution financière ne constitue pas un motif d’annulation de la cession.
16. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco.
17. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont compétents. La loi belge s'applique.
18. Si pour une raison quelconque une disposition des conditions générales est déclarée nulle et non avenue, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.